1. Généralités

Le client faisant appel aux services de Geckom reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établit par Geckom au nom du client.

 

2. Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

 

3. Eléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Geckom et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

 

4. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).

 

5. Délais et livraison

Geckom s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

 

6. Facture et règlement

Geckom émet ses factures par e-mail Si vous souhaitez recevoir vos factures par courrier ordinaire, vous devez en faire la demande à Geckom.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

7. Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

8. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Geckom tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Geckom  dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les codes sources restent la propriété de Geckom. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou lui-même sur son site web, la responsabilité de Geckom ne pourra être engagée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions et sera le seul responsable des modifications ou améliorations.

Si le client souhaite acquérir les codes ou fichiers source du site, il devra contacter et négocier avec Geckom, les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière (maximum 30% du devis initial).

 

9. Obligations

Le client s’oblige à fournir à Geckom l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Le client doit certifier être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site, et être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

Geckom s’oblige à assurer la maintenance corrective pendant une durée d’un an après la mise en ligne et à archiver les données ayant servi à la réalisation du site.

 

10. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Geckom se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Geckom » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.geckom.fr.

 

11. Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Geckom. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de Geckom, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

12. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Geckom se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

13. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

 

14. Litige et compétence d’attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nice (06).